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Les statuts juridiques
Définition :
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre, à la différence des entreprises individuelles.
Pour qui ? :
Une SASU est une société adaptée pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales et agricoles. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale à leur propre compte, sans s’installer en nom propre.
Avantages :
Une SASU est particulièrement simple à gérer au quotidien car toute décision ne relève que de la volonté de l’associé unique. La rédaction des statuts confère une grande liberté à l’entrepreneur pour définir l’organisation et le fonctionnement interne de l’entreprise !
Imposition : Une SASU est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut lors de sa création, et l’entrepreneur peut opter librement pour une imposition à l’IR (impôt sur le revenu) pendant 5 exercices fiscaux maximum.
Le capital :
Une SASU ne comporte qu’un seul associé, et ne nécessite aucun capital social minimum en numéraire ni en nature. Au moins la moitié des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société.
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Qu'est ce que le siège social ?Le siège social d’une entreprise est l’adresse physique ou juridique qui sert de centre de contrôle et de gestion de l’entreprise. Il s’agit généralement de l’endroit où se trouvent les bureaux administratifs de l’entreprise, ainsi que les dirigeants, les membres du conseil d’administration et les employés clés. Le siège social est également utilisé comme adresse légale de l’entreprise pour les formalités administratives, fiscales et juridiques, telles que les contrats, les rapports financiers, les dépôts de brevets, les litiges, etc. Dans de nombreux pays, la loi exige que les entreprises aient un siège social et que celui-ci soit déclaré auprès des autorités compétentes. Le siège social peut être situé dans le pays d’origine de l’entreprise ou à l’étranger, selon les besoins et les stratégies de l’entreprise.
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Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?La domiciliation d’entreprise consiste à attribuer une adresse administrative et fiscale à une société. Cette adresse figure sur tous les documents officiels de l’entreprise (statuts, factures, site internet, etc.) et permet de recevoir le courrier.
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Une adresse administrative c'est quoi ?L'adresse administrative correspond à l’adresse officielle utilisée pour tous les échanges avec les administrations fiscales et sociales. Elle revêt un caractère juridique important car elle détermine également la compétence territoriale des juridictions en matière de litiges société-administration. Différence avec l'adresse de prestation Il est essentiel de distinguer l’adresse administrative de l’adresse de réalisation des prestations. Tandis que la première concerne principalement les obligations juridiques et fiscales, la seconde est relative à l’activité quotidienne de l’entreprise si celle-ci se situe ailleurs.
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Quelles formes juridiques peut être domiciliées dans une société de domiciliation ?Selon L'article L123-11 du Code de commerce « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège social de l'entreprise (…)». Cela stipule une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de votre entreprise, afin que le greffe du tribunal de commerce procède à votre immatriculation. Bon à savoir : Peu importe la forme juridique “ SARL, SAS, SASU, EURL…” vous pouvez domicilier votre entreprise. Si vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez dissocier votre adresse personnelle de la professionnelle, vous avez la possibilité d'opter pour la domiciliation de votre auto-entreprise. Nous comptons de nombreuses associations parmi nos clients. La domiciliation de votre association vous offrira au même titre que les sociétés commerciales d'une CFE à moindre coût.
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Puis-je commencer ma domiciliation sans avoir créé mon statut au préalable ?Oui. Pour cela, il suffit de renseigner un statut juridique parmi ceux proposés dans le formulaire d’inscription. Si votre choix n’est pas encore arrêté, vous pourrez le modifier ultérieurement dans votre espace client en ligne : il suffit de joindre un exemplaire des statuts déposés auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que votre Kbis à jour